MARIE-COLETTE ALBOU NUTRITION – Mariecodiet
Micro-entreprise MARIE-COLETTE ALBOU NUTRITION
Marie-Colette ALBOU
1 rue Pasteur
92340 Bourg-la-Reine – France
SIRET : 947 780 219 00012
E-mail : mariecodiet@gmail.com
Téléphone : 07 56 84 03 74
Date de mise à jour : 17 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits et services proposés par MARIE-COLETTE ALBOU NUTRITION – Mariecodiet, notamment par l’intermédiaire du site mariecodiet.com et de sa boutique en ligne.
Les produits et services commercialisés peuvent notamment comprendre :
- des formations, conférences, ateliers ou autres prestations réalisées à distance et en direct ;
- des formations, parcours ou contenus pédagogiques accessibles en ligne sur la plateforme Mariecodiet E-learning ;
- des ebooks, guides, documents PDF ou autres contenus numériques téléchargeables ;
- des replays de conférences, webinaires ou autres contenus audiovisuels ;
- plus généralement, tout produit ou service présenté dans la boutique Mariecodiet.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service, notamment son contenu, son prix, ses modalités de fourniture ou d’accès et, lorsqu’elle est limitée, sa durée d’accès, sont précisées sur sa fiche de présentation au moment de la commande.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
2. Client
Les produits et services peuvent être proposés à des particuliers ou à des professionnels.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions protectrices qui lui sont applicables.
Certaines prestations peuvent, selon leur nature, leur public, leur objectif ou leur mode de financement, être soumises à des dispositions spécifiques. Lorsque tel est le cas, ces dispositions et les documents contractuels propres à la prestation concernée prévalent sur les présentes CGV pour les points relevant de ce régime particulier.
3. Informations précontractuelles
Avant la validation de la commande, le client dispose des informations essentielles relatives au produit ou au service qu’il souhaite acheter.
La fiche de présentation précise notamment, selon le produit concerné :
- ses principales caractéristiques ;
- son contenu ;
- son prix ;
- ses modalités de fourniture ;
- ses éventuels prérequis ;
- les équipements ou logiciels particuliers éventuellement nécessaires ;
- la durée d’accès lorsqu’elle est limitée ;
- les modalités particulières éventuellement applicables.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique Mariecodiet au moment de la commande.
Le prix total dû par le client est indiqué avant la validation définitive du paiement.
Mariecodiet se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de tarif ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà validée.
5. Commande
Le client sélectionne le produit ou le service souhaité et suit les différentes étapes proposées par la boutique en ligne.
Avant la validation définitive de la commande, il lui appartient de vérifier les informations fournies et le contenu de sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation.
Un récapitulatif de la commande est adressé au client par voie électronique.
6. Paiement
Le paiement est réalisé au moyen des solutions sécurisées proposées sur la boutique au moment de la commande.
Les coordonnées complètes de carte bancaire ne sont pas conservées par Mariecodiet.
Lorsqu’un paiement en plusieurs échéances est proposé pour un produit, ses modalités sont indiquées au client avant la commande.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande peut ne pas être validée ou l’accès au produit peut être suspendu jusqu’à régularisation, sous réserve des règles applicables au contrat concerné.
7. Formations, conférences et prestations en direct
Les prestations réalisées en direct peuvent notamment être proposées en visioconférence.
La date, l’horaire, la durée et les modalités particulières sont précisés lors de la commande ou dans les informations communiquées au participant.
Les informations permettant de rejoindre la visioconférence sont transmises avant la prestation.
Le participant est responsable de disposer :
- d’un équipement informatique compatible ;
- d’un navigateur ou logiciel adapté lorsque cela est nécessaire ;
- d’une connexion Internet suffisante.
En cas d’incident technique directement imputable à Mariecodiet et empêchant la réalisation de la prestation, une nouvelle session, un avoir, un remboursement ou toute autre solution appropriée pourra être proposé selon les circonstances et les droits applicables.
En cas d’annulation ou de report à l’initiative de Mariecodiet, le client en est informé dans les meilleurs délais.
8. Annulation commerciale d’une prestation en direct
Indépendamment du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, le client peut demander l’annulation de sa participation.
Lorsqu’une demande d’annulation est adressée par écrit au moins sept jours avant la date prévue de la prestation, Mariecodiet pourra proposer un avoir permettant de participer à une session ultérieure.
Sauf obligation légale contraire ou décision commerciale de Mariecodiet, cette annulation ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
Cette disposition ne limite en aucun cas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
9. Formations et contenus accessibles sur Mariecodiet E-learning
Certains produits donnent accès à des formations, parcours ou contenus pédagogiques depuis la plateforme Mariecodiet E-learning.
Les caractéristiques propres à chaque produit, notamment son contenu, ses objectifs, ses modalités d’accès, sa durée éventuelle d’accès, ses prérequis et son prix, sont précisées sur sa fiche de présentation.
Après validation de la commande et selon le produit concerné, le client reçoit ou se voit attribuer un compte et un droit d’accès aux contenus achetés.
L’accès est strictement personnel.
Il ne peut être :
- partagé avec un tiers ;
- cédé ;
- revendu ;
- rendu accessible au moyen du compte d’un autre utilisateur.
La plateforme peut mémoriser les informations nécessaires au fonctionnement du parcours, notamment la progression, les ressources validées, les tentatives et résultats aux quiz et les informations utiles au suivi pédagogique.
Selon la formation, certaines règles de progression peuvent être appliquées, par exemple l’obligation de terminer certaines ressources ou d’atteindre un score minimal avant d’accéder à la suite du parcours.
Les modalités détaillées d’utilisation de la plateforme figurent dans les Conditions Générales d’Utilisation de Mariecodiet E-learning.
10. Ebooks, PDF et autres contenus numériques téléchargeables
Les ebooks, guides, documents PDF et autres produits numériques peuvent être fournis par téléchargement, par un lien transmis au client, par l’intermédiaire d’un espace personnel ou selon toute autre modalité indiquée sur leur fiche de présentation.
Ces contenus sont destinés à un usage personnel.
Sauf autorisation expresse de Mariecodiet, leur reproduction, diffusion, publication, mise à disposition de tiers, partage, revente ou exploitation commerciale est interdite.
11. Replays et contenus audiovisuels
Les replays de conférences, webinaires et autres contenus audiovisuels peuvent être accessibles en streaming, depuis un espace personnel ou selon les modalités précisées sur leur fiche de présentation.
Lorsque leur accès est limité dans le temps, la durée est précisée avant la commande.
L’accès est personnel.
Sauf autorisation préalable, il est interdit d’enregistrer, reproduire, partager, diffuser publiquement ou redistribuer les vidéos ou contenus concernés.
12. Droit de rétractation – principe
Lorsque le client possède la qualité de consommateur et qu’aucune exception légale n’est applicable, il bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Pour les prestations de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
Il peut exercer son droit au moyen :
- du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
- et, lorsque la réglementation l’impose, de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à sa disposition sur le site.
Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne doivent permettre au consommateur d’exercer son droit de rétractation au moyen d’une fonctionnalité en ligne facilement et directement accessible lorsque ce droit existe.
13. Fourniture immédiate de contenus numériques
Pour certains produits numériques tels que notamment un ebook, un document numérique, un replay ou tout autre contenu numérique fourni sans support matériel, le client peut demander que l’accès commence immédiatement après la commande, avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Lorsque toutes les conditions prévues par la réglementation sont réunies, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après le commencement de la fourniture du contenu numérique.
Pour cela, le consommateur doit notamment, avant l’accès au contenu :
- donner son consentement exprès pour que la fourniture commence avant l’expiration du délai de quatorze jours ;
- reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation ;
- recevoir une confirmation de cet accord sur un support durable.
La seule acceptation générale des présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, consentement exprès à la perte du droit de rétractation.
Lorsque ce mécanisme est applicable, une demande spécifique sera donc présentée au client lors de la commande.
Une formulation du type suivant pourra notamment être proposée :
« Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnais qu’en conséquence je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de sa fourniture. »
Si les conditions légales permettant cette perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le consommateur conserve son droit conformément à la réglementation applicable.
14. Cas particulier des formations accessibles en e-learning
Une formation ou un parcours e-learning peut, selon ses caractéristiques juridiques et ses modalités de fourniture, comprendre ou constituer un contenu ou un service numérique.
Lorsque les conditions légales permettant la fourniture immédiate sans droit de rétractation sont réunies, le client peut demander expressément l’accès immédiat et reconnaître la perte de son droit de rétractation dans les conditions indiquées à l’article précédent.
À défaut, le droit de rétractation applicable au contrat demeure.
Lorsqu’une formation relève d’un régime juridique particulier, notamment en raison de sa nature, de son objectif professionnel, de son mode de financement ou des conditions dans lesquelles elle est conclue, les dispositions impératives de ce régime s’appliquent.
Les modalités particulières sont alors précisées au client avant la conclusion du contrat.
15. Commencement d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation
Pour une prestation de services qui doit commencer avant la fin du délai de quatorze jours, le consommateur peut demander expressément que son exécution commence immédiatement.
S’il se rétracte avant que la prestation soit entièrement exécutée, il peut être tenu de régler un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à sa demande de rétractation, sous réserve que les formalités légales aient été respectées.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut disparaître si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et si celui-ci a reconnu qu’il perdrait ce droit après l’exécution complète.
16. Conséquences de l’exercice valable du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, Mariecodiet rembourse les sommes dues conformément à la réglementation.
Le remboursement intervient au plus tard dans le délai légal applicable et, sauf accord contraire, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Pour un contenu ou service numérique, Mariecodiet peut désactiver l’accès du client à la suite de la rétractation lorsque la réglementation le permet.
17. Disponibilité des services numériques
Mariecodiet met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de permettre l’accès aux produits et services numériques achetés.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent notamment survenir en cas :
- de maintenance ;
- de mise à jour ;
- de correction de sécurité ;
- d’incident Internet ;
- de défaillance d’un service technique tiers ;
- de force majeure.
Ces dispositions ne privent pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
18. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Lorsque les dispositions relatives à la garantie légale de conformité des contenus ou services numériques sont applicables, Mariecodiet répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle ou une série de fournitures distinctes, le professionnel répond notamment des défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue, la responsabilité porte sur les défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou mettre fin au contrat et obtenir son remboursement dans les cas prévus par la réglementation.
Le consommateur bénéficie également, lorsque les conditions en sont réunies, de la garantie légale des vices cachés.
Professionnel répondant de la garantie :
MARIE-COLETTE ALBOU NUTRITION – Mariecodiet
1 rue Pasteur, 92340 Bourg-la-Reine – France
E-mail : mariecodiet@gmail.com
Téléphone : 07 56 84 03 74
Le Code de la consommation impose que les conditions générales applicables aux contenus et services numériques comportent un encadré relatif à cette garantie selon le modèle réglementaire prévu.
19. Propriété intellectuelle
Les formations, vidéos, replays, ebooks, textes, images, PDF, illustrations, supports pédagogiques, exercices, quiz et autres contenus proposés par Mariecodiet sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’elles leur sont applicables.
L’achat confère uniquement au client un droit personnel d’utilisation dans les conditions précisées pour le produit concerné.
Sauf autorisation préalable et écrite, sont notamment interdits :
- la reproduction ;
- la redistribution ;
- le partage à des tiers ;
- la publication ;
- la revente ;
- la mise à disposition publique ;
- l’exploitation commerciale des contenus.
20. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et à la fourniture des produits et services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de Mariecodiet.
Pour la plateforme e-learning, les traitements peuvent notamment concerner le compte utilisateur, les droits d’accès, la progression pédagogique, les ressources validées, les tentatives et résultats aux quiz et les évaluations de satisfaction.
Les informations complètes relatives aux traitements et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité publiée sur mariecodiet.com.
21. Responsabilité
Mariecodiet est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation.
Mariecodiet ne peut toutefois être tenue responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable :
- à l’équipement du client ;
- à sa connexion Internet ;
- à une mauvaise utilisation du service ;
- à un événement extérieur présentant les caractéristiques de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter un droit ou une garantie dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.
22. Réclamations
Pour toute difficulté relative à une commande ou à un produit, le client est invité à contacter préalablement Mariecodiet :
MARIE-COLETTE ALBOU NUTRITION – Mariecodiet
E-mail : mariecodiet@gmail.com
Téléphone : 07 56 84 03 74
Mariecodiet s’efforcera de rechercher une solution amiable.
23. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation à ce dernier.
24. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur, il conserve le bénéfice de toutes les règles de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
25. Modification des CGV
Mariecodiet peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses produits, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment où celle-ci est passée.
26. Acceptation des CGV
Avant de valider sa commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande constitue l’acceptation des CGV applicables, sans préjudice des consentements spécifiques pouvant être nécessaires, notamment pour :
- demander l’exécution immédiate d’un service ;
- demander l’accès immédiat à un contenu numérique ;
- reconnaître la perte du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
MARIE-COLETTE ALBOU NUTRITION – Mariecodiet
1 rue Pasteur
92340 Bourg-la-Reine
France
E-mail : mariecodiet@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ou la prestation suivante :
Produit ou prestation :
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Commandé le :
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Numéro de commande, si disponible :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
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